Décret // Sport santé sur ordonnance

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Décret Sport Santé sur Ordonnance

La loi du 2 mars 2022 sur la démocratisation du sport a étendu les bénéficiaires visés aux « personnes atteintes d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et des personnes en perte d’autonomie ». Le texte permet la prescription de l’APA par tous les « médecins intervenant dans la prise en charge des patients concernés » par ces nouvelles dispositions législatives.
Les deux décrets d’application relatifs aux conditions de prescription et de dispensations de l’APA et fixant la liste des nouveaux publics éligibles sont parus le 31 mars 2023.

Résumé des décrets

Le premier décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées :
  • « Les maladies chroniques ayant un retentissement sur la vie quotidienne, susceptibles de générer des incapacités, voire des complications graves, et nécessitant une prise en charge au long cours ;
  • Les facteurs de risque tels qu’une condition, une pathologie ou un comportement augmentant la probabilité de développer ou d’aggraver une maladie ou bien de souffrir d’un traumatisme, notamment le surpoids, l’obésité, l’hypertension artérielle, la dénutrition, la sédentarité, les dyslipidémies, et les conduites addictives ;
  • Les situations de perte d’autonomie dues au handicap ou au vieillissement suivantes :
    • a) La personne est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie
    • b ) La personne est bénéficiaire de l’aide à domicile
    • c) La personne est bénéficiaire d’un droit attribué par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
    • d) La personne est titulaire de la carte “mobilité inclusion”
    • e) La personne a réalisé un dépistage multidimensionnel du déclin fonctionnel lié à l’âge révélant une fragilité. « 
Le second décret donne une nouvelle définition de l’activité physique adaptée en fonction de ces nouveaux critères d’éligibilité et mentionne les professionnels de santé qui peuvent prescrire une APA, ainsi que le fonctionnement de la prise en charge APA :
« Une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d’adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liées à l’affection de longue durée, à la maladie chronique ou à des situations de perte d’autonomie dont elle est atteinte. L’activité physique adaptée s’adresse aux patients n’ayant pas un niveau régulier d’activité physique égal ou supérieur aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé et qui ne peuvent augmenter leur nouveau d’activité physique en autonomie, de façon adaptée et sécurisée.
Le médecin intervenant dans la prise en charge d’un patient […] pour lesquels l’activité physique adaptée a démontré des effets bénéfiques, peut lui prescrire une activité physique adaptée, avec son accord et au vu de sa pathologie ainsi que de sa situation, de ses capacités physiques et du risque médical qu’il présente :
  • Lorsque le médecin prescrit une activité physique adaptée, il s’appuie, lorsqu’ils existent, sur les référentiels d’aide à la prescription d’activité physique publiés par la Haute Autorité de santé.
  • Le médecin établit la prescription médicale initiale d’activité physique adaptée, notamment le type d’activité, sa durée, sa fréquence, son intensité sur un formulaire spécifique dont le modèle est défini par arrêté du ministère chargé de la santé. Cette prescription ouvre droit au patient à la réalisation d’un bilan d’évaluation de sa condition physique et de ses capacités fonctionnelles ainsi qu’à un bilan motivationnel.
  • L’activité physique adaptée est prescrite pour une durée de trois mois à six mois renouvelable. »
Le décret autorise également les masseurs-kinésithérapeutes à renouveler une fois la prescription initiale d’activité physique adaptée, sauf indication contraire du médecin intervenant dans la prise en charge du patient et selon des modalités particulières
La personne qualifiée dispensant l’activité physique adaptée établit :
  • « au début de la prise en charge du patient, un bilan d’évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu’un bilan motivationnel qui sert à définir un programme d’activité physique adaptée au patient précisant le type d’activité, d’intensité, de fréquence et le nombre de séances ou la durée de cette activité ;
  • périodiquement, un compte rendu sur le déroulement du programme d’activité physique adaptée, les effets sur la condition physique et l’état fonctionnel du patient ;
  • à l’issue du programme, un bilan comparatif d’évaluation de la condition physique et des capacités fonctionnelles ainsi qu’un bilan motivationnel du patient permettant d’apprécier les progrès et les bienfaits pour le patient et formulant des propositions de poursuite de ce programme avec des recommandations quant au type d’activité à poursuivre, leur fréquence et leur intensité ou, le cas échéant, de sortie du programme si le patient a acquis une autonomie suffisante ou que son état de santé paraît ne plus le nécessiter »